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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 146 , 147 , 150)

N° II-754

4 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

400 000

 

400 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

400 000

 

400 000

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

0

0

Objet

En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution.

Pour la deuxième année consécutive le Gouvernement actuel remet en cause ce dispositif en diminuant les crédits qui y sont alloués en les baissant de 400 000 euros. Après être passés de 6,8M € en 2017 à 5M € dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 %, les crédits diminuent encore.

Il s’agit là d’une baisse de 400 000 euros en 2019 pour le financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle que nous ne pouvons pas tolérer. Elle fragilise le système de protection et d’accompagnement de ces victimes. Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme tels qu’ils existaient en 2018.

Nous proposons donc d’abonder de 400 000 euros les crédits de l’action n° 21 « Politiques publiques – Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».