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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 146 , 147 , 150)

N° II-755

4 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

2 400 000

 

2 400 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

2 400 000

 

2 400 000

TOTAL

2 400 000

2 400 000

2 400 000

2 400 000

SOLDE

0

0

Objet

Pour la deuxième année consécutive le Gouvernement remet en cause le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Après être passés de 6,8M € en 2017 à 5M € dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 %, les crédits diminuent encore de 400 000 euros.

Il justifie cette baisse en convoquant un principe de réalité : les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019.

Mais plutôt que de supprimer ces crédits, il faudrait les laisser dans ce programme pour que les acteurs puissent cette année mieux se préparer afin d’atteindre en 2020 l’objectif poursuivi. Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable : elle fragilise la clé de voûte du texte qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes. Une telle politique met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme tels qu’ils existaient avant que cette majorité parlementaire ne s’installe. Nous proposons donc d’abonder de 2 400 000 euros les crédits de l’action n° 21 « Politiques publiques – Accès au droit » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».