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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 146 , 147 , 150)

N° II-756

4 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

900 000

 

900 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

900 000

 

900 000

TOTAL

900 000

900 000

900 000

900 000

SOLDE

0

0

Objet

Pour 2019, le Gouvernement a procédé à une refonte globale de la présentation des crédits budgétaires avec des lignes nouvelles qui regroupent totalement ou partiellement des lignes antérieures, ce qui permet, sur un budget global présenté comme stable ou « préservé », d’opérer des coupes budgétaires conséquentes sur certaines politiques. C’est notamment le cas de la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Et si les comparaisons ligne à ligne sont impossibles en raison du changement de maquette budgétaire, le projet annuel de performances indique que « 2 millions d’euros seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) » tandis que ce montant s’élevait à 2,4 millions d’euros en LFI 2018.

Ainsi le Gouvernement a fondu dans un programme nouveau intitulé « Politiques publiques – Accès au droit » doté de 22 412 048 millions d’euros, les programmes anciens intitulés « Promotion des droits, prévention de lutte contre les violences sexistes » et « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » qui étaient respectivement dotés en 2018 de 18 391 170 millions d’euros et 5 020 878 millions d’euros soit 23 412 048 millions d’euros. Il manque donc un million d’euros par rapport à l’année 2018 : cette baisse des crédits correspond à un retrait de 500 000 € sur l’accompagnement des personnes en situation de prostitution et sur les têtes de réseau ; et un retrait de 400 000 € sur le montant alloué à l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Pour résumer, alors que 5 millions d’euros étaient consacrés à l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution en 2018, seuls 4,1 millions d’euros le seront en 2019 soit une baisse de 900 000 euros de crédits consacrés à cette politique indispensable.

Ce présent amendement rétablit donc dans leur intégralité les crédits consacrés à la mise en œuvre de l’accompagnement des personnes prostituées vers l’insertion sociale et professionnelle. Ainsi nous abondons de 900 000 euros les crédits de l’action n° 21 « Politiques publiques – Accès au droit » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et nous diminuons d’autant ceux de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».