AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, FORISSIER et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, RAISON et PERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mmes BRUGUIÈRE, ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER et GRUNY, M. HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT, DANESI, Bernard FOURNIER, GRAND, de NICOLAY, MAYET, POINTEREAU, RAPIN, CHARON et DALLIER, Mmes Laure DARCOS et DEROCHE, M. BRISSON, Mme DI FOLCO, M. BUFFET, Mme BORIES, MM. BOUCHET, BONHOMME, BABARY, KAROUTCHI et KENNEL, Mme PRIMAS et M. PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 VICIES

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , pour la moitié de leur montant » sont supprimés.

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans son rapport d’information « Où va la normalisation ? En quête d’une stratégie de compétitivité respectueuse de l’intérêt général » adopté en juillet 2017, votre commission des affaires économiques a souligné l’importance de favoriser une « culture de la normalisation » dans les entreprises, et notamment les PME, compte tenu du poids économique et de l’enjeu stratégique aujourd’hui considérables de la normalisation. Cet objectif passe notamment par des mesures incitatives, pour les entreprises, à participer aux travaux de normalisation tant au niveau national qu’européen ou international.

Dans ce contexte, la commission a regretté que les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur participation aux travaux de normalisation ne bénéficient pas du même traitement que les autres dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Cette difficulté avait déjà été relevée par Mme Claude Revel dans son rapport au ministre du commerce extérieur en 2012, notre regrettée collègue Nicole Bricq, puis par la déléguée interministérielle aux normes en 2015 dans son rapport au ministre de l’économie, alors M. Emmanuel Macron.

Actuellement, aux termes de l’article 244 quater B du code des impôts, seule la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises sont en effet éligibles au CIR. Cet amendement tend donc à supprimer cette limitation injustifiée par rapport aux autres dépenses éligibles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.