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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-783 rect. 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme VULLIEN et MM. DELCROS, VANLERENBERGHE et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES |
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Après l'article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis en place à titre expérimental une approche régionale et globale des différents dispositifs d’aide et de soutien au logement.
Objet
Dans le cadre du pacte girondin avec la Bretagne, le Président de la République s’est engagé à mener une expérimentation dans cette région. Or, c’est maintenant et sur l’ensemble du territoire qu’il faut revoir les zonages de certains dispositifs et territorialiser la politique du logement, sans attendre le principe de différenciation territoriale qui devrait s’inscrire dans la rédaction du nouvel article 72 de la Constitution.
Cela permettrait plus de souplesse tout en répondant plus efficacement aux besoins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.