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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-820 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
La mesure prévue par l’article 50 n’ayant pas été efficace, on peut se demander quelle efficience nouvelle pourrait émerger d’un article d’appel qui ne fait que compliquer inutilement notre législation.