AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au début du titre IV, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire 

« Dispositions générales

« Art. 84 A. – Pour l’application du présent chapitre, les droits et taxes s’entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. » ;

II. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

duquel

par les mots :

de laquelle

III. – Alinéas 51 et 52

Supprimer le mot :

Également

IV. – Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le b du 1 est ainsi rédigé :

V. – Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l’article 1695, pour les importations ou les sorties de régimes suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l’article 277 A, ou, dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de ces régimes ; »

VI. – Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

a bis) Au début du b du même 1, tel qu’il résulte du a du présent 1°, les mots : « Sauf pour les opérations mentionnées au e » sont ajoutés ;

VII. – Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

a ter) Le même 1 est complété par un e ainsi rédigé :  

VIII. – Alinéa 96

Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

IX. – Alinéas 121 à 124

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I, lorsqu’elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l’article 287 le montant de taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles sont redevables et l’acquitter dans les conditions prévues à l’article 287. 

 X. – Alinéa 130

Supprimer cet alinéa.

XI. – Alinéa 139

Remplacer les références :

du 5° et du b du 9° du II

par les références :

des a bis et a ter du 1°, b du 3°, 5° et b du 9° du II et du b du 2° du III

XII. – Alinéa 141

Après le mot :

douanes

Insérer les mots :

et l’article 302 decies du code général des impôts

et après la référence :

266 septies

remplacer les mots :

même code

par les mots :

code des douanes

XIII. – Alinéa 142

Remplacer les références :

Le 5° et le b du 9° du II

par les références :

Les a bis et a ter du 1°, b du 3°, 5° et b du 9° du II et le b du 2° du III

Amendement rédactionnel.