|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-874 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 62 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de modifier l’article 9 du présent projet de loi pour supprimer, au 1er janvier 2020, les taxes pesant sur la diffusion des messages publicitaires à la télévision et à la radio, prévues aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts (CGI).
En conséquence, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2019, qui opère la fusion de ces mêmes taxes, au 1er janvier 2019, et refond ainsi l’article 302 bis KA du CGI, n’apparaît plus opportun.
Il est donc proposé de supprimer l’article 10. En cohérence, le présent amendement propose de supprimer l’article 62 bis qui abroge l'article 302 bis KA du CGI dans sa version créée par l'article 10 du présent projet de loi, devenu sans objet.