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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-906 rect. bis

6 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CORBISEZ, GOLD, MENONVILLE, REQUIER, VALL et ROUX


ARTICLE 60


I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne

Compléter cette colonne par les mots :

ou effluents d’huilerie de palme et rafle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle sont équivalentes, voire pires que celles du tallöl et brai de tallöl (acides gras), il est juste et proportionné de soumettre la part d’énergie issue de ces matières premières au même seuil de 0,6% au-delà du quel la part d'énergie issue de ces matières premières n'est pas prise en compte.

C'est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.