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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-943 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 55 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les conditions posées au zonage des territoires par cet article ne font manifestement pas le compte. Au demeurant, comme l’État ne saurait être tenu comme seul responsable des déséquilibres régionaux, sociaux, économiques ou démographiques, il semble souhaitable de ne pas en rajouter sur la défiscalisation compétitive qui ne correspond en rien aux attentes des populations comme des entreprises.