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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 146 , 147 , 150) |
N° II-962 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 39 (État B (crédits de la mission)) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
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Protection maladie |
| 500 000 |
| 500 000 |
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° II-762 de M. Amiel et de plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir une possibilité de réexamen des rejets par le collège d’experts et par le comité d’indemnisation des demandes d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés.
L’ouverture de 500 000 euros proposée au titre du programme 204 est gagée par une minoration, à due concurrence, des crédits du programme 183.