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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-985 6 décembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-88 rect. bis de M. GREMILLET présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 57 |
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Amendement II-88, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
Objet
Il paraît souhaitable, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, de réintroduire les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à un taux de 15 %, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
Pour éviter les effets d’aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, il convient toutefois de prévoir un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées.