AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par trois lignes ainsi rédigées :

Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes
Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale
Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice

Objet

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 47 du projet de loi de finances pour 2019 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2018 sur la gestion 2019.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

- le programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2019 est avéré ;

- le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du calendrier d’opérations immobilières ;

- le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d’investissement.