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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-993 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 56 OCTIES |
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1° Remplacer le mot :
structures
par le mot :
groupements
2° Remplacer les mots :
dotées de la personnalité morale publique
par les mots :
dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de santé publique
Objet
Amendement de précision.