Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-994

7 décembre 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-4 rect. bis de Mme VERMEILLET

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. PATRIAT, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et NAVARRO, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 58


Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.

Objet

L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date d’entrée en application des évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues, initialement le 1er mars 2019, au 1er juillet 2019.

Si ce décalage est justifié par le nécessaire temps d’adaptation et de développement long pour les établissements de crédit distribuant l’éco-prêt à taux zéro,  le présent sous-amendement propose de distinguer la date d’entrée en vigueur des évolutions prévues en fonction de leur nature :

- il prévoit ainsi une entrée en vigueur de la suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1er mars 2019, cette mesure nécessitant un temps d’adaptation et de développement moindres que les autres évolutions ;  
- tandis que les autres évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues rentreraient en vigueur au 1er juillet 2019.

Ce sous-amendement permet ainsi, tout en évitant un risque de rupture dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro par les réseaux bancaires, d’assurer la mise en œuvre dans les délais initialement prévus d’un élément essentiel de cette réforme, à savoir le recours à ce prêt pour assurer le financement d’une seule action de travaux, comme par exemple le changement d’une chaudière.