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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 163 )

N° 2

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL, BIGNON, CAPUS, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 29 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, qui vise à créer un forfait de réorientation vers la médecine de ville des patients par les services des urgences, en raison de son inapplicabilité. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).