AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet effectif est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. »

Au 1^er janvier 2018, on dénombrait 560 communes nouvelles en France. Cette dynamique résulte d’une démarche volontaire d’élus qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique, dans l’intérêt des habitants et des entreprises.

Pour la grande majorité de ces communes, les élections municipales de 2020 seront le premier renouvellement du conseil municipal depuis leur création et la diminution des effectifs est estimé à 49% par rapport à 2014. Or, nous le savons, à l’occasion de ces premières élections pour les communes nouvelles, les habitants accorderont encore une importance toute particulière à l’histoire de leur territoire et à la représentation de leur commune déléguée.

Sur le terrain, la crainte est donc forte qu’avec cette baisse considérable des effectifs, les communes « historiques » ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées.  

Aussi, cet amendement propose qu’à titre exceptionnel pour le premier renouvellement du conseil municipal, l’effectif résultant de la strate de population supérieure soit augmenté d’une unité par commune déléguée. Contrairement à la rédaction actuelle de l’article 1^er, ce mode de calcul permet de prendre en compte tant la population que le nombre de communes déléguées et s’applique à l’ensemble des 560 communes nouvelles. 

Ce dispositif garantit une bonne représentativité des communes déléguées mais permet aussi de s’assurer que le nombre de conseillers municipaux soit assez élevé pour répartir la charge de travail qui pèse sur les élus du fait de l’augmentation du périmètre communal. En particulier, cela permet de garantir un nombre suffisant de conseillers pour siéger dans tous les organes et commissions au sein desquels ils doivent représenter leur commune.