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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1ère lecture) (n° 180 , 179 ) |
N° 13 rect. 11 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, RAPIN, PANUNZI, BRISSON et CHAIZE, Mme GRUNY, M. MEURANT, Mmes DURANTON et BERTHET, MM. de LEGGE, PACCAUD, VOGEL, LEFÈVRE, MILON et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, MM. DUFAUT et PIERRE, Mmes BORIES, NOËL et DEROMEDI et MM. REVET et DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, au nouvel établissement public de coopération intercommunale qu’elle a intégré. »
Objet
Il arrive parfois qu’une commune nouvelle se crée sur le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Dans les cas où cet EPCI avait élaboré un plan local d’urbanisme intercommunal, ce dernier devient alors très souvent le PLU de la commune nouvelle.
Dans l’hypothèse où cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, elle doit pouvoir avoir la faculté de conserver sa compétence PLU et non de la transférer à l’échelon intercommunal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.