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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1ère lecture) (n° 180 , 179 ) |
N° 21 11 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;
Objet
Coordination.