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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence économiques et sociales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 233 , 232 )

N° 15

21 décembre 2018


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 233, 2018-2019).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que les conditions d’examen de ce projet de loi mettent en cause la constitutionnalité car le droit d’amendement fondé sur les articles 44 et 45 de la Constitution n’a pas été respecté. Des amendements ne créant pas de dépenses nouvelles et assurant explicitement le financement des mesures proposées, tels par exemple ceux rétablissant et affectant à ce plan l’iSF ou créant une taxation des dividendes spécifiques, tomberaient sous le coup de l’irrecevabilité.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.