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Direction de la séance |
Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires (1ère lecture) (n° 246 , 245 ) |
N° 10 18 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
Le cas échéant,
2° Remplacer les mots :
leur est
par les mots :
doit leur être
Objet
Il est souhaitable qu’il s’agisse d’une obligation de communication et non pas d’une faculté de communication.