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Direction de la séance

Proposition de loi

Petites communes au sein des conseils communautaires

(1ère lecture)

(n° 246 , 245 )

N° 12

18 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée.

Objet

Le titre de la proposition de loi qui nous est soumise évoque un objectif évident, c’est celui d’une bonne représentation des petites communes. Par contre, il faut rappeler que la difficulté actuelle de représentation des petites communes dans les intercommunalités trouve son origine dans les lois votées à l’époque des présidents SARKOZY et HOLLANDE, par les majorités LR et PS successives. Ces lois ont imposé d’importantes contraintes aux communes, en remplaçant l’adhésion volontaire par des redécoupages autoritaires des périmètres et par des seuils de population obligatoires d’abord 5 000 habitants, puis 15 000 habitants.

Il ne faut donc pas s’étonner si dans les zones rurales les intercommunalités ont une étendue tentaculaire. En Moselle par exemple, une intercommunalité comporte 128 communes avec près de 150 délégués, le tout pour seulement 30 000 habitants. Il est vrai que les assemblées communautaires sont alors très difficilement gérables, les décisions étant prises à l’avance par un petit groupe d’élus qui verrouillent tout le système.

Cependant, quand on a cautionné toute la politique de 2007 à 2012 et de 2012 à 2017, il est assez hypocrite de proposer de petits arrangements qui, de toute manière, ne changent rien sur le fond. Ce qu’il faut c’est traiter le problème à la racine, c’est-à-dire mettre un terme à la stratégie aberrante qui impose des intercommunalités de plus en plus grandes et qui dépouille les petites communes de leurs compétences.

Il faut donc une action emblématique, en l’espèce la suppression pure et simple de la loi NOTRe.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond