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Direction de la séance

Proposition de loi

Petites communes au sein des conseils communautaires

(1ère lecture)

(n° 246 , 245 )

N° 13

18 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales qui fixent pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre un seuil de population minimal de 15 000 habitants sont abrogées.

Objet

Les élus des petites communes ont le sentiment d’être marginalisés au sein des conseils communautaires. C’est une conséquence de la politique de fusion autoritaire des intercommunalités et de fixation d’un seuil minimum de population, politique constamment suivie depuis l’époque des présidents SARKOZY et HOLLANDE.

La responsabilité des deux majorités politiques concernées est donc totale en la matière. De ce fait, il est particulièrement hypocrite pour ceux qui ont cautionné les mesures en cause, de faire semblant de s’étonner de la situation. Si les petites communes se sentent noyées dans les intercommunalités, c’est avant tout parce que ces intercommunalités sont trop grandes. C’est pourquoi, il faut donc supprimer toute idée de fusion autoritaire sans l’accord des communes ainsi que toute idée de seuil minimum de population à 15 000 habitants.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond