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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1002 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 62 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA Les articles L. 225-23 et L. 225-71 sont ainsi modifiés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Objet
Amendement de coordination