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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 1017

31 janvier 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 QUATER AB

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 443-9-1

par la référence :

L. 443-9-2

Objet

Ajustement de numérotation.