AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 61

I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les mutuelles et unions

II. – Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

considération

insérer les mots :

, dans les mutuelles et unions,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).