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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1035 5 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1031 du Gouvernement présenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 70 |
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Amendement n° 1031, dernier alinéa, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, au plus tôt, le 30 juin 2019
Objet
Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l'arrêt des comptes le 30 juin de l'année suivante pour les comptes de l'année 2018 des ports, si la loi venait à être publiée avant le 30 mars 2019.