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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 115 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 62 QUATER


I. – Alinéa 2

Avant les mots :

Ces propositions

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantie jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. »

Objet

La commission spéciale a vidé de sa substance l'article 62 quater dont l'objet est d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les fonctions exécutives des sociétés, au prétexte que le dispositif prévu par l'article 62 quater pourrait conduire les entreprises à proposer des candidat(e)s factices au seul prétexte de respecter la loi.

Le risque soulevé par la commission spéciale ne nous parait pas devoir justifier la suppression du dispositif de l'article 62 quater qui prévoit une obligation de moyen, à savoir la mise en place d'un processus de sélection qui garantisse la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Cette suppression nous parait d'autant moins justifié s'il s'agit de le remplacer par un complément au rapport prévu à l'article L. 225-37 du code de commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.