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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 116 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 62 QUINQUIES A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale,qui vise à prévoir la nullité des délibérations du conseil d’administration en cas de non-respect de la règle imposant 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.

Dans la mesure où l'objectif des 40% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance est rempli par une très grande majorité d'entreprises, il ne nous parait ni disproportionné ni dangereux que, pour les quelques entreprises qui méconnaissent encore cette obligation, celles-ci soient sanctionnées par la nullité des délibérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.