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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 119 rect. bis 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. FOUCHÉ, CAPUS, DECOOL, HENNO, MOGA et PIEDNOIR, Mme FÉRAT et MM. NOUGEIN, GROSDIDIER, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ et REVET ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur si on ne souhaite pas inciter à dissimuler tout ou partie de l'activité professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.