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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 127 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. DURAN, COURTEAU, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception.

Il ne s'agit pas de protéger un secteur d'activité très lucratif, celui des traders, mais d'éviter l'ouverture de brèches dans les protections aux salariés existant dans le code du travail. Tous les salariés ont le droit au même niveau de protection et une telle disposition, aux conséquences financières par ailleurs lourdes pour les intéressés, apparaît complètement excessive. 

Les auteurs du précédent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition.