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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 128 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. 

L'argument des "licornes", ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et son orientation vers le financement de structures à l'assise financière déjà stabilisée. 

Ler PEA-PME doit permettre l'essor de PME et non la consolidation financière des entreprises à très fort potentiel. Les aides et facilités doivent être fléchées vers les entreprises n'ayant pas accès au financement privé et en ce sens, cette mesure va diluer la portée effective de ce financement des PME sans que cela n'apparaissent justifiée. 

Les auteurs du présent amendement considère qu'il est plus juste et plus efficace, sur le plan économique, de concentrer cette capacité de financement de l'économie vers des structures en ayant véritablement l'utilité. 

Les "licornes" jouent un rôle important dans le tissu économique français et leur croissance doit être encouragée. Le PEA-PME n'est simplement pas le bon outil pour le faire, d'autant que cela se traduirait par la fragilisation de PME dépendant pour leur essor de ce financement.