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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 13 rect. bis 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. CAZABONNE, Mme DOINEAU, MM. MOGA, PRINCE et MAUREY, Mmes Nathalie GOULET et PERROT et MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE, DELCROS et Loïc HERVÉ ARTICLE 8 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six
par les mots :
maximale de cinq
Objet
Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants.
Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d’urgence qu’ils ont pu générer par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire la durée maximale des soldes, néanmoins les commerçants doivent également rester libres de réaliser des soldes pour la durée qu’ils souhaitent dans le respect des dates légales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.