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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 133

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO.

En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l’offre de placement de l’épargne salariale. Les fonds d’épargne salariale solidaires sont communément appelés "90-10" car ils se caractérisent par l’obligation d’investir entre 5 et 10% de l’actif du fonds dans les entreprises agréées solidaires (article L3332-17-1 du code du travail).

Cette mesure a été décisive pour la visibilité de l’épargne solidaire. Avec ses 800 000 salariés épargnants, l’épargne salariale solidaire est la famille de produits qui a progressé le plus rapidement. Entre 2007 et 2017, l’encours des Fonds Communs de Placements d’Entreprise solidaires (FCPE solidaires) a été multiplié par 10 pour s’établir à 7,379 milliard d’euros, là où la progression globale pour l’épargne salariale n’a été que de 40% sur la même période. Ils représentent dorénavant 9,2% des encours des FCPE.

Cette montée en puissance a trouvé à s’investir depuis 2009 : les encours d’investissement solidaire des fonds 90/10, sont passés de 100 millions à 506 millions.

Mais depuis la loi MACRON de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Or bien qu’il existe une obligation de présenter du solidaire dans le PERCO, cette disposition n’est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En 3 ans, la gestion pilotée représente déjà 40% des encours des PERCO. Les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique.

Le présent amendement vise à faire en sorte que le solidaire puisse également trouver sa place dans la gestion pilotée des PERCO.