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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 135

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


I. – Alinéa 8

Après les mots :

solidarité internationale

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de 2014, on ne peut que saluer l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.

Cependant, certaines des modifications proposées ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.

L’exposé des motifs précise en effet que les modifications ont pour objectif d’ouvrir de manière explicite l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà présentes lors de la précédente rédaction mais elles n’étaient pas prises en compte par les préfectures dans la mesure où elles devaient être rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale.

Or la rédaction que propose le texte présente les mêmes inconvénients que la précédente rédaction : elle rattache le développement durable, la transition écologique ou à la solidarité internationale, à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la rédaction proposée par le Gouvernement n’atteindra pas son objectif.

L’amendement vise donc à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle. La sélectivité souhaitée par le Gouvernement restera atteinte par le cumul des dix conditions d’obtention de l’agrément, en particulier de celles qui figurent à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.