Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 195 rect. quater

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. KENNEL, PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes DEROCHE et CHAUVIN, MM. PIEDNOIR et REGNARD, Mmes TROENDLÉ, BOULAY-ESPÉRONNIER et BRUGUIÈRE et MM. MANDELLI, GUENÉ, DARNAUD et DUPLOMB


ARTICLE 13 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. 

C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.