AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. VASPART, Mme GRUNY, MM. REVET et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et Philippe DOMINATI, Mme DEROCHE, M. SCHMITZ, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, SAURY, BRISSON et GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, DUFAUT et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, MAYET et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 45

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ;

Objet

Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Conseil d’Administration d’ADP sans être obligées de détenir une partie du capital.

En entrant au capital, d’une part, les collectivités seraient minoritaires ce qui ne leur permettrait pas d’avoir une voix prépondérante, d’autre part, cet investissement se ferait aux dépens de ceux liés à leurs prérogatives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).