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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 215

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se présente par cohérence avec les précédents.

Il consacre, soit dit en passant, la fin du contrôle de la CDC par la Cour des Comptes, ce qui est la démonstration la plus évidente de la banalisation puisque la raison d'être de ce contrôle est « le statut spécial de cet établissement »