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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 328

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Nous reprenons l'amendement du Groupe Socialiste de l'Assemblée nationale visant à réviser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation inchangée depuis 1967.

M. le Ministre Bruno Le Maire s’est dit favorable, lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, à la révision de la formule de la participation et a indiqué qu’une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales était en cours et devait rendre ses conclusions à la fin de l’année 2018 : « nous pourrons associer les parlementaires, au début de l’année 2019, à ce travail sur la modification de la formule de participation. »

Il s'agit donc de s'assurer avec cet amendement, dans l'éventualité où le gouvernement ne serait pas en mesure à ce stade de la discussion de présenter un amendement révisant de manière plus juste cette formule, qu'elle le sera bien dans ce projet de loi, et bien en ce sens.