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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 337

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 57


Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Porter le forfait social à 10 % pour les SCOP au lieu de 8% ne nous semble pas une bonne mesure : si les SCOP bénéficient d'un taux dérogatoire, ceci est dû à leur particularité par rapport à d'autres formes d'entreprises.

Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise par leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Dans une Scop, les salariés détiennent, au minimum, 51 % du capital et des droits de vote. Les statuts des Scop peuvent d’ailleurs prévoir l’obligation, pour les salariés, d’entrer au capital de leur entreprise pour participer à sa gouvernance.

Il convient de leur maintenir ce taux dérogatoire au bénéfice de leurs salariés car cette mesure coûterait au minimum 800 000€ à 201 Scop de plus de 50 salariés, soit environ 40.000€ par Scop.

De plus l'argument invoqué de simplification n'est pas pertinent puisqu'il n'aboutit pas à une harmonisation globale des taux... l'éventuelle simplification voulue par le rapporteur est donc toute relative.

Ainsi, sans réellement simplifier le dispositif puisque le taux de 8% serait maintenu pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, cette augmentation privera de fonds les Scop qui en ont le plus besoin pour changer d’échelle, et ce, pour une recette fiscale minime.