AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR, CUYPERS, VASPART et PAUL, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, PEMEZEC, RAPIN et CHEVROLLIER, Mme ESTROSI SASSONE, M. LEFÈVRE, Mme PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, MORISSET, BIZET, KENNEL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. BABARY et HOUPERT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LE GLEUT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. REGNARD, Mme DURANTON, MM. BONHOMME et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. GILLES, Daniel LAURENT, REVET, DAUBRESSE, GREMILLET, de LEGGE et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformation des prestations facturées en rémunération. Ces retenues peuvent être convenues et exprimées, pour tout ou partie, sous la forme d’un taux de transformation ; » ;

3° Les 4° à 6° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De la rémunération nette, dont l’indemnité d’apport d’affaire. »

Objet

Le portage salarial instaure une relation tripartite entre un professionnel indépendant (le salarié « porté »), ses clients et l’entreprise de portage salarial.

Chaque entreprise de portage salarial met en place et gère un compte d’activité pour chacun de ses salariés portés.

L’amendement proposé vise à simplifier la relation entre entreprises de portage salarial et salariés portés. Il permet de renforcer la transparence et d’attirer plus d’indépendants dans le portage salarial.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond