AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR, CUYPERS, VASPART et PAUL, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, PEMEZEC, RAPIN et CHEVROLLIER, Mme ESTROSI SASSONE, M. LEFÈVRE, Mme PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, MORISSET, BIZET, KENNEL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. BABARY et HOUPERT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LE GLEUT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. REGNARD, Mme DURANTON, MM. BONHOMME et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER, MM. GILLES, Daniel LAURENT, REVET et DAUBRESSE, Mme LHERBIER et MM. GREMILLET, de LEGGE et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire, mentionnés aux articles L. 1254-2, L. 1254-9, L. 1254-12 et L. 1254-17 du présent code ; »

Objet

En application des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, l’article L. 2253-1 du Code du travail, alinéa 7, autorise les branches à négocier la durée et le nombre de renouvellement du contrat à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée en portage salarial étant régi par des articles spécifiques (L. 1241-12 et L. 1254-17), il n’est pas possible à la branche du portage salarial de négocier son CDD dans les mêmes conditions que peuvent le faire les autres branches.

L’amendement proposé vise à rétablir l’égalité de traitement concernant la possibilité de négociation sur la durée et le nombre de renouvellement du CDD en portage salarial, par rapport aux autres branches et à préciser que le 13° champ de négociation instauré par les ordonnances de début de mandat d’Emmanuel MACRON est strictement spécifique à la branche du portage salarial.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond