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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 368

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur prévu à l’article L. 121-8 du code de commerce aux concubins notoires.

Objet

L’article 121-8 du code de commerce issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité.

Une étude de l’Insee de début 2018 indique que plus de 20% des couples choisissent de vivre en concubinage.

Le législateur ne pouvant proposer directement par amendement l’extension du statut du conjoint collaborateur aux concubins sans s’exposer à la règle de l’irrecevabilité de l’article 40, cet amendement propose que le gouvernement étudie la possibilité de cette extension.

Cet amendement qui propose de mieux protéger le concubin du chef d’entreprise est une mesure de justice et d’équité de traitement. Il présente un lien direct avec le projet de loi qui a pour objectif de mieux protéger le conjoint des chefs d’entreprises.