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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 369

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (article 2142-8 du code du travail).

Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale et de maintenir le seuil de deux cent salariés.