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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 374 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, M. DURAIN, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Objet

Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagone.

Dans une logique de décentralisation, cet amendement propose que les services de l’État (Préfet) en lien avec les associations de commerçants et citoyennes puissent adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.