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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 375

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes Sylvie ROBERT et ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 BIS C


Supprimer cet article.

Objet

Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions.

Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi.

Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.