Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 376

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et TEMAL, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 43, 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Le projet de loi prévoit de relever ce seuil à 50 salariés.

L’existence d’un règlement intérieur ne constitue pas une contrainte pour la croissance et la création d’emplois.

L'établissement d'un règlement intérieur permet au contraire de fixer les règles du vivre ensemble, les mesures en matière de santé et de sécurité ou encore de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Cet amendement propose de conserver le seuil de 20 salariés pour l'obligation d'établissement d'un règlement intérieur.