AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'impact de la réforme de l’assurance emprunteur et l'efficacité des modalités de sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs et, d'autre part, le fonctionnement du marché et l'effectivité de la concurrence dans ce secteur.

Objet

Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l’assurance-emprunteur en contradiction avec l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché.

Si la réforme de l’assurance emprunteur a conduit semble-t-il à une baisse des tarifs des contrats, notamment de ceux proposés par les prêteurs, les parts de marché ont en revanche peu évolué (la part des contrats groupe représentait en effet 87,5% des volumes en 2017, 1,5 point de moins qu'en 2015).

Cet amendement propose donc qu'une évaluation soit menée pour identifier et lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives et développer leur activité. Il est donc en lien très direct avec le projet de loi qui vise la croissance des entreprises.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond