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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 419 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 BIS A |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
résidant en France à titre habituel
par les mots :
dont le domicile fiscal est situé en France
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 10 000 euros pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévue au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »
Objet
L’amendement vise à permettre à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA limité à 10 000 € de versements, ce plafond étant porté à 150 000 € lorsqu’il n’est plus rattaché. Il s’agit ainsi de recentrer la mesure votée par la commission spéciale sur l’objectif d’éducation financière et d’appropriation des supports d’épargne.