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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 436 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GABOUTY, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 13 TER |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
Objet
Amendement de précision.
Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.